Mentions Legales
Le site SOURDLINE est accessible à l’adresse suivante : https://www.sourdline.com
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » et « Conditions Générales d’Utilisation » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site veut dire que vous acceptez intégralement et sans réserve toutes les dispositions des présentes Mentions Légales et CGU.
Dans le cas où vous n’acceptez tout ou partie des présentes dispositions, il vous est demandé de ne pas utiliser le service.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET DEFINITIONS
Informations légalesEn vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Sourdline est édité par :
Sourdline SAS au capital de 120 000 €
Siège social : 1 RUE DU DEBARCADERE 92700 COLOMBES
Immatriculation au RCS de Créteil n° 793 135 401 -SMS : 06 40 07 51 33 -Tél : 01 47 82 40 05
Président : Caroline Mitanne
Le site Sourdline est hébergé par :
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes mentions légales (ci-après, les « Mentions Légales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout internaute (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») est habilité à se connecter et à utiliser le Site.Le site Sourdline est un site d’informations et de contact qui vous invite à découvrir ses informations, ses services et son actualité.
Le site vous permet aussi d’utiliser le service Sourdline (via l’onglet « Lines ») pour contacter les enseignes ayant souscrit au service pendant les horaires d’ouverture de la plateforme du Lundi au Vendredi, sous réserve d’accepter au préalable les Conditions Générales d’Utilisation du Service Sourdline.
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, l’accès à certains Services est conditionné.
Sourdline s’efforce d’assurer un accès sécurisé au Site, ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Sourdline ne peut, en aucun cas, garantir l’absence totale d’erreur matérielle, de déficience technique, ou autre. En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou dolosive de Sourdline, cette dernière ne saurait être tenue responsable d’un dommage quelconque lié à l’utilisation de son Site, et dégage toute responsabilité quant aux informations contenues dans d’autres sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS
Sourdline se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les présentes mentions légales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à vous qui devait en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les mentions légales en vigueur.ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments qui figurent sur le site Sourdline sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, vidéos, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, qui sont sur https://www.sourdline.com, sont la propriété exclusive de Sourdline. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de Sourdline.
ARTICLE 5 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Sourdline s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général de Protection des Données »).CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Ce service vous permet, en tant qu’usager, de joindre la plateforme Sourdline et d'entrer en contact avec un vidéo-conseiller,
un interprète (langue des Signes Française) ou un transcripteur (Transcription Instantanée de la Parole),
en fonction de votre mode de communication préféré.
La mission des interprètes de la plateforme Sourdline consiste à traduire, interpréter ou transcrire les échanges verbaux ou écrits
entre professionnels et personnes sourdes ou malentendantes.
L’opérateur entre en relation téléphonique avec le service de votre choix parmi les marques accessibles partenaires de Sourdline.
Vous retrouverez la liste des entreprises accessibles grâce à Sourdline dans l’onglet « Lines » du site www.sourdline.com ».
Durant tout l'entretien, il traduira ou transcrira instantanément vos échanges avec votre correspondant. L'interprète est tenu de
restituer le message reçu par lui, qu'il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible. En dehors du pilotage de la relation client,
l'interprète ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.
Le vidéo-conseiller quant à lui répondra directement à votre demande (ou fera appel à un interprète dans certaines situations)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Données personnelles
Si vous décidez d’utiliser les services de Sourdline, nous vous informons que vos données sont traitées par Renault SAS, en tant que
responsable de traitement, afin de répondre à votre demande. Sourdline collecte et traite vos données personnelles en tant que
sous-traitant de Renault SAS.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter ce lien :
https://www.renault.fr/donnees-personnelles.html
Si vous ne souhaitez pas que la communication soit enregistrée, vous pouvez vous y opposer au début de la conversation.
Conformément à la réglementation application, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou
de suppression de vos données personnelles pour motif légitime. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles
dans un format structuré et standard. Vous disposez enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits :
Par courrier à l’adresse :
1 rue du débarcadère, 92400 Colombes
Par mail :
contact@sourdline.com
L’usager reconnaît être informé et accepte :
- que ses propos et ceux de son correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d'ordre privé ou confidentiels sont entendus par une tierce personne en sa qualité d'interprète ou de transcripteur salarié de Sourdline ;
- que l'ensemble des intervenants sur la plateforme de communication Sourdline est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement.
MENTIONS LEGALES :
Sourdline SASU au capital de 120 000 €
Siège social : 1 RUE DU DEBARCADERE92700 COLOMBES
Immatriculation au RCS de Créteil n° 793 135 401 SMS : 06 40 07 51 33
Mail : DPO@sourdline.com
Tél : 01 47 82 40 05
Président : Caroline Mitanne
Ces mentions peuvent également être consultées à tout moment sur le site Sourdline.
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